Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre iBatiment et les Professionnels souscrivant à un abonnement payant ou utilisant le service iBat Protect.

2. Abonnements

iBatiment propose trois formules d'abonnement :

• Essentiel : 89€ HT/mois ou 890€ HT/an — 5 leads qualifiés/mois, commission 1%
• Performance : 199€ HT/mois ou 1 990€ HT/an — 20 leads/mois, commission 0,8%
• Elite : 349€ HT/mois ou 3 490€ HT/an — 40 leads/mois, commission 0,5%

Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA française au taux en vigueur (20%) est appliquée aux Professionnels établis en France.

3. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande), agréé en tant qu'établissement de monnaie électronique. iBatiment ne stocke jamais les données bancaires.

4. Reconduction et résiliation

Les abonnements sont reconduits tacitement à l'échéance. Le Professionnel peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

5. iBat Protect (paiement sécurisé)

iBat Protect est un service d'escrow. Les fonds versés par le Client sont conservés par notre partenaire bancaire jusqu'à la validation des travaux. iBatiment perçoit une commission de 5% sur chaque transaction sécurisée par iBat Protect.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, ni aux abonnements souscrits dans un cadre professionnel.

7. Facturation

Une facture conforme à la réglementation française (Factur-X depuis 2026) est émise mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Toutes les factures sont disponibles dans l'espace pro.

8. Pénalités de retard

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

9. Résolution des litiges

Tout litige sera soumis à une tentative de médiation préalable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'iBatiment.